C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Les services spéciaux consistent en tout travail supplémentaire relatif au projet demandé par écrit par le propriétaire. Ils comprennent notamment:

1°  la préparation de manuels pour l’entretien et le fonctionnement de l’installation;

2°  l’affectation de personnel technique et auxiliaire en permanence sur le chantier;

3°  la conception sous forme de croquis ou de plans et le devis nécessaires à la préparation des avis de changement exigés par le propriétaire;

4°  la participation aux comités spéciaux pour le choix des artistes;

5°  tout autre service non prévu aux articles 4 à 8.

D. 2402-84, a. 9.